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CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
71
son objet. De plus, selon la règle « pas de nullité sans grief », la nullité pour vice de forme n'est
prononcée que si plusieurs conditions sont réunies :
* le demandeur doit prouver que l'irrégularité lui a causé un grief en l'empêchant d'assurer
convenablement sa défense,
* le demandeur doit soulever la nullité avant de faire valoir une défense au fond ou une fin de
non-recevoir (on dit qu'il agit « in limine litis »). De plus, devant le Tribunal judiciaire et la cour
d'appel, l'exception de nullité ne peut être soulevée que devant le juge de la mise en état, à
peine d'irrecevabilité (CPC, art. 789 et 914).
L'acte peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue, à condition qu'aucune forclusion
ne soit intervenue et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Le prononcé de la nullité pour vice de fond ou de forme entraîne les mêmes effets :
- l'acte annulé est rétroactivement anéanti et tous les actes subséquents sont privés d'effets (mais
la demande nulle conserve son effet interruptif de la prescription qu'elle soit annulée pour vice
de forme ou de fond) ;
- la procédure doit être reprise « sur ses derniers errements », c'est-à-dire à partir du dernier acte
valable.
L'auxiliaire de justice rédacteur de l'acte nul peut être sanctionné par des dommages et intérêts s'il
a commis une faute, et il est tenu des dépens afférents à l'acte nul.
La demande de nullité d'un rapport d'expertise est soumise aux mêmes cas de nullité, mais ce
n'est pas une exception de procédure. Il s'agit d'une « demande » de nullité qui doit aussi être
soulevée in limine litis, mais qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en
état devant le Tribunal judiciaire (le rapport d'expertise n'est pas un acte de procédure).
b) Les délais de procédure
La durée des délais est en principe définie par la loi, mais le juge a souvent le pouvoir de fixer un
calendrier (par ex. en matière d'expertise, ou pour le déroulement de la mise en état). Elle est
déterminée en années, en mois, en jours ou en heures. Les délais de procédure sont en principe
intangibles, c'est-à-dire insusceptibles de modification dans leur durée. Le juge a exceptionnellement
le pouvoir d'augmenter certains délais, ou de les réduire en cas d'urgence. Les délais sont
étroitement liés à l'exigence de durée raisonnable des procès, qu'imposent l'article 6 § 1 de la
Convention européenne et, depuis l'ordonnance du 8 juin 2006, l'article L. 111-3 du Code de
l'organisation judiciaire (« les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable », le
Conseil constitutionnel a ajouté qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen que le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif qui

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