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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
Les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions :
- le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, c'est-à-dire
non invoqués par les parties au cours de l'instance ;
- mais il peut inviter les parties à lui fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la
solution du litige et prendre en considération, parmi les éléments du débat, les faits que les
parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions à condition de respecter
le contradictoire.
Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue, même si le juge peut ordonner d'office des
mesures d'instruction. Seules les preuves conformes à la loi peuvent être apportées, sauf si le juge
admet que la preuve déloyale était indispensable au « droit à la preuve » de la partie et que
l'atteinte au droit d'autrui (par ex. à sa vie privée) était proportionnée (par ex. il est possible de
mettre dans le débat un rapport de détective privé qui méconnaît la vie privée d'une personne, si
la partie n'a pas d'autre moyen de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue, et qu'il n'y a pas
eu de stratagème pour établir cette preuve).
S'agissant du droit,l'article 12 du Code de procédure civile précise que le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (il ne peut pas motiver son jugement
en équité). L'interprétation donnée à cette disposition par la Cour de cassation, depuis un arrêt
de l'Assemblée plénière du 21 décembre 2007, conduit à distinguer plusieurs situations :
- si le plaideur a proposé une qualification juridique à ses prétentions, le juge doit vérifier
les conditions de mise en œuvre de la règle de droit invoquée et, pour cela, il doit au besoin
disqualifier et requalifier les faits allégués (par ex. si le demandeur se fonde sur la responsabilité
du vendeur pour vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil, le juge peut requalifier en
vices apparents et débouter le demandeur). À cet égard, le Code de procédure civile précise
que si la demande prend la forme d'une assignation, le demandeur doit préciser « l'objet de la
demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». De même, devant le tribunal judiciaire,
les conclusions du défendeur (et du demandeur en réponse) sont modélisées. Elles
doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en
droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention
des pièces invoquées et de leur numérotation. En outre, elles comprennent plusieurs parties, à
savoir, distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et
des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas
été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement
distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les
moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties
doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

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