Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 77

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
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invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés
et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Si le juge estime que la règle
de droit invoquée n'est pas adaptée au litige, il n'est pas obligé de rechercher un autre fondement
juridique pour statuer ; néanmoins, le juge a la faculté de changer le fondement juridique
de la demande (proposer une autre règle de droit qui lui paraît correspondre à la qualification
des faits, par ex. mettre dans le débat l'article 1603 du Code civil, qui prévoit
l'obligation de délivrance du vendeur, alors que le demandeur invoque les défauts cachés de la
chose ; C. civ., art. 1641) ; il a l'obligation de soumettre ce nouveau fondement au contradictoire
des parties ;
- si le plaideur ne propose aucune qualification juridique, le juge a l'obligation de rechercher
la règle de droit applicable aux faits qui lui sont présentés, puisqu'il doit motiver son jugement
en droit.
Dans toutes les procédures, les parties peuvent demander au juge de statuer en équité, sans faire
application du droit, en lui confiant la mission de statuer comme amiable compositeur (situation
rarissime). Le juge peut toujours concilier les parties (CPC, art. 21), et trouver avec elles une solution
adaptée à leurs besoins.
■ Le principe du contradictoire
Le principe de la contradiction (ou du contradictoire) constitue l'un des éléments du procès équitable
et des droits de la défense. Le Code de procédure civile en fait un principe directeur du
procès, à l'égard des parties et du juge.
Pour les parties, plusieurs conséquences en découlent :
- nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée : certes, en cas de
refus de comparution, un jugement peut être prononcé, à condition que le juge s'assure que le
défaillant a bien été convoqué (sinon, il commet un excès de pouvoir). Néanmoins, en cas de
défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime
régulière, recevable et bien fondée ; il ne peut pas considérer que l'absence du défendeur équivaut
à un aveu. Tout plaideur doit disposer d'un temps suffisant pour assurer sa défense, un
délai de comparution est fixé par la loi qui est généralement de 15 jours avant la date de
l'audience ;
- les parties sont libres de porter à la connaissance du juge tout élément qu'elles jugent
opportun. Elles ont une immunité de la défense (L. 29 juill. 1881, art. 41), puisque les discours
prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action en diffamation,
injure ou outrage. Mais elles doivent respecter la justice, ce qui autorise le juge à
supprimer les écrits, ou les déclarer calomnieux ;

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