Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 79

CHAPITRE 6 - Les notions fondamentales de la procédure civile
77
de l'article 6 § 1 de la Convention européenne (procès équitable) : le juge exerce un contrôle de
proportionnalité pour admettre ou rejeter une preuve illicite.
Dans l'administration judiciaire de la preuve, les parties doivent se communiquer les éléments
en temps utile et loyalement. À défaut, la pièce est écartée des débats. La Cour de cassation a
posé un principe général selon lequel « le juge est tenu de respecter et de faire respecter la
loyauté des débats ». Ce principe permet notamment aux juges de sanctionner une partie qui
retient une pièce déterminante pour l'issue du litige, en permettant à son adversaire qui en
prend connaissance pendant le délibéré, de la produire aux débats (alors que les textes interdisent
en principe de fournir des « notes » en délibéré).

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