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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
prescrites pour les actes d'huissier de justice et 1º Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle
l'affaire sera appelée ; 2º Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3º La liste des pièces sur
lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4º L'indication des modalités
de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître,
il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son
adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.
L'assignation devant le TJ doit en outre indiquer à peine de nullité, lorsque la représentation par
avocat est obligatoire (CPC, art. 752), 1º La constitution de l'avocat du demandeur ; 2º Le délai
dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule
sans audience (PSA) en application de l'article L. 212-5-1 du COJ.
Dans la procédure écrite avec représentation obligatoire, l'avocat du demandeur rédige un « projet
d'assignation » (ainsi dénommé parce que l'acte n'est pas encore signifié au défendeur ; CPC,
art. 55). Puis, par le RPVA, il choisit une date d'audience (formalité dite « de prise de date ») sur
le site du tribunal. L'arrêté du 9 août 2021 précise (art. 4, applicable à compter du 1er
septembre
2021) : « En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système
de communication électronique défini par l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication électronique
devant les tribunaux judiciaires. La demande peut toutefois être formée par tout moyen
lorsque : 1º Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2º La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la
sollicite ». Le greffe du tribunal confirme la date choisie à l'avocat et lui donne un numéro provisoire
de rôle. L'avocat indique ce numéro dans le projet d'assignation et signifie l'acte au défendeur
par huissier de justice (commissaire de justice).
■ La saisine du tribunal
Selon l'article 754 du CPC, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la
remise au greffe d'une copie de l'assignation après sa signification. Sous réserve que la date
de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au
moins quinze jours avant cette date. En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée
par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la
requête d'une partie.

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