Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 83

CHAPITRE 7 - La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
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Après la remise, le greffe du tribunal communique à l'avocat du demandeur le numéro de rôle
définitif. Il inscrit l'affaire au rôle (ou répertoire) général, ouvre un dossier de l'affaire contenant
tous les documents relatifs au procès et établit une fiche permettant à tout moment de
connaître l'état de l'affaire.
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits
par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du
règlement (CPC, art. 755).
Selon l'article 850 du CPC, l'assignation et les actes de procédure doivent être remis au greffe du
tribunal judiciaire par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. Lorsqu'un acte ne
peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est
établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou
adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte a été
adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission
et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen (CPC, art. 850). Les avis, avertissements ou
convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour
cause étrangère à l'expéditeur.
2 L'audience d'orientation
L'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée,
qui confère avec les avocats présents de l'état de la cause. Plusieurs issues sont envisagées
par les textes.
Issues possibles
Renvoi à
l'audience de
plaidoirie
Conditions
Est décidé si l'affaire est prête à être jugée au fond, au vu des conclusions
échangées et des pièces communiquées (même si le défendeur ne comparaît pas).
Le président déclare la clôture de l'instruction et fixe la date de l'audience. Si les
parties sont d'accord pour une PSA (COJ, art. L. 212-5-1), le président déclare
l'instruction close et indique la date de dépôt des dossiers au greffe ainsi que la date
à laquelle le jugement sera rendu.
Le président demande aux avocats s'ils envisagent de conclure une convention de
procédure participative de mise en état (CPC, art. 1546-1 et s.). Les avocats peuvent
demander un délai à cet effet.
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