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CHAPITRE 7 - La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
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Dans la juridiction de la mise en état, le juge de la mise en état statue à titre exclusif sur de
nombreuses questions : les exceptions de procédure, les provisions pour le procès, la provision au
créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, les mesures provisoires, les
mesures d'instruction. Les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance ne
peuvent plus être ultérieurement soulevés (ils sont irrecevables) s'ils n'ont pas été présentés au
juge de la mise en état (CPC, art. 789), sauf s'ils sont survenus ou ont été révélés postérieurement
à son dessaisissement. Pour les instances introduites depuis le 1er
janvier 2020, l'article 789 du
CPC prévoit que le JME est également compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, même
si elles impliquent l'examen préalable d'une question de fond (un renvoi peut être opéré à la
formation collégiale, sur demande d'une partie ou sur décision du JME, pour statuer). Le juge de
la mise en état statue par ordonnances motivées, les avocats entendus ou appelés. Ses décisions
n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, et ne peuvent être frappées d'appel ou de
pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond. Mais, lorsque le juge de la mise en état
statue sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, ou une fin de
non-recevoir, son ordonnance a autorité de chose jugée et est susceptible d'un appel immédiat
(CPC, art. 794 et 795).
L'ordonnance de clôture de l'instruction, non motivée et insusceptible de recours, entraîne le
renvoi de l'affaire devant le tribunal pour être plaidée, à une date aussi proche que possible de la
clôture. Ses effets sont importants : aucune conclusion ne peut être produite aux débats ultérieurement,
à peine d'irrecevabilité prononcée d'office (il en est de même des conclusions et pièces
remises peu de temps avant le prononcé de l'ordonnance de clôture qui entravent les droits de la
défense). Elle peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La
clôture de l'instruction intervient également lorsque la mise en état a été diligentée par les
avocats dans le cadre de la procédure participative de mise en état.
4 L'audience des plaidoiries
L'audience sert de cadre au déroulement des débats qui doivent être publics. Les débats peuvent
se dérouler en chambre du conseil lorsque le juge le décide en cas d'atteinte à l'intimité de la vie
privée ou si des désordres troublent la sérénité de la justice, ou si toutes les parties le demandent.
Les audiences peuvent se dérouler en visioconférence, dans 2 palais de justice distincts (COJ, art.
L. 111-12).

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