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CHAPITRE 7 - La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
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doit indiquer. Le prononcé peut prendre la forme soit d'une lecture lors d'une audience publique,
soit le plus souvent d'un dépôt du jugement au greffe de la juridiction (CPC, art. 450). À partir de
la clôture, certaines nullités ne peuvent plus être invoquées, les magistrats ne peuvent plus être
récusés, aucune note en délibéré ne peut être déposée par les parties, sauf les notes qui répondent
aux arguments du Ministère public partie jointe, ou qui sont remises à la demande du président.
■ La réouverture des débats
Elle doit avoir lieu en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction ou si les parties
n'ont pas étéàmêmedes'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui
leur avaient été demandés. Elle peut être décidée par le président si un élément nouveau le justifie.
■ La procédure sans audience (PSA)
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut se dérouler sans audience, à l'initiative des parties
et lorsqu'elles en sont expressément d'accord (COJ, art. L. 212-5-1). L'avocat du demandeur peut
accepter une PSA dans son assignation, et l'avocat du demandeur dans l'acte de constitution. En
ce cas, elle est exclusivement écrite. L'article 799 du CPC prévoit que le juge de la mise en état
déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre (il
demeure saisi jusqu'à cette date). Le greffier en avise les parties. Le tribunal peut décider de tenir
une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves
écrites ou si une partie en fait la demande.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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