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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance (CPC,
art. 129-4).
Le juge d'instance peut procéder lui-même à la conciliation (CPC, art. 825). Le greffe avise le
demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera,
ainsi que de la possibilité de se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 762
du Code de procédure civile.
Au jour fixé, si la conciliation aboutit, la teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans
un procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties. Des extraits peuvent être délivrés
et valent titre exécutoire.
Si la tentative de conciliation échoue, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement
de la demande.
2 La procédure aux fins de jugement
■ L'introduction de l'instance
a) L'assignation à toutes fins
Elle contient les mentions communes à toute demande (CPC, art. 54 et 56).
Dans les cas prévus à l'article 750-1 du CPC, elle doit aussi indiquer les diligences accomplies en
vue d'un règlement amiable du litige. À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer
d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de
procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € ou
lorsqu'elle est relative à l'une des actions prévues aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ
(par ex. action en bornage ; relative à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et
l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies ; relative aux constructions
et travaux mentionnés à l'article 674 du Code civil ; relative au curage des fossés et canaux servant
àl'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins à l'établissement ; relative à
l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du
Code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil ; relative aux servitudes établies au
profit des associations syndicales prévues par l'ordonnance nº 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative
aux associations syndicales de propriétaires). Si une demande comporte un chef indéterminé et un
chef connexe déterminé à moins de 5 000 €, la tentative amiable n'est pas imposée (ex. constat de
la résiliation d'un bail à usage d'habitation et expulsion avec demande de paiement d'un arriéré

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