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CHAPITRE 8 - La procédure orale devant le tribunal judiciaire
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locatif de 3 000 €). Pour déterminer le montant de 5 000 €, la demande est évaluée conformément
aux articles 35 et s. du CPC (on additionne les prétentions fondées sur les mêmes faits ou
connexes).
Des exceptions sont prévues à l'article 750-1 du CPC : si l'une des parties au moins sollicite
l'homologation d'un accord ; lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de
l'auteur de la décision ; si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés
au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux
circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative (par ex. en raison de l'éloignement
de l'adversaire) ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement (par ex. une
requête en vue d'une injonction de payer) soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant
l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au
regard de la nature et des enjeux du litige ; si le juge ou l'autorité administrative doit, en application
d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation, enfin, dans
les litiges relatifs au crédit à la consommation (L. 23 mars 2019, art. 3 ; C. consom., art. L. 314-26).
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (mai 2021) prévoit d'étendre
cette obligation aux litiges portant sur « un trouble anormal de voisinage ».
L'acte introductif d'instance informe les parties qu'elles se défendent elles-mêmes, mais elles
peuvent se faire assister ou représenter par un mandataire choisi parmi les personnes limitativement
définies à l'article 762 du CPC.
L'assignation est signifiée par acte d'huissier de justice. Le tribunal judiciaire est saisi par la
remise d'une copie de l'assignation selon les modalités prévues à l'article 754 du CPC (au plus
tard 15 jours avant la date de l'audience dès lors que la communication de la date de l'audience
n'est pas faite par voie électronique).
b) La requête conjointe
Les parties peuvent toujours exposer leurs prétentions par requête conjointe (CPC, art. 818). Lorsqu'elle
est conjointement signée par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives,
les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ; elle indique les
pièces sur lesquelles la demande est fondée (CPC, art. 57). Le juge est saisi par la remise de la
requête conjointe.
c) La requête unilatérale
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €, la juridiction peut être saisie par une
requête unilatérale faite, remise ou adressée ou remise par voie électronique au greffe par le
demandeur, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par

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