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L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE CIVILE
public a communication d'une affaire lorsque la loi le prévoit ou lorsque le juge le décide). Quand
le juge s'estime éclairé, il fait cesser les observations des parties, et ordonne la clôture des débats.
S'il ne rend pas son jugement sur le siège, le juge met l'affaire en délibéré, ce qui interdit aux
parties de déposer ultérieurement toute « note en délibéré » (CPC, art. 445), et indique la date à
laquelle le jugement sera prononcé, par mise à disposition au greffe de la juridiction (CPC,
art. 450).
Les débats peuvent être à nouveau ouverts, à la demande du juge, s'il estime que les parties
doivent lui fournir des explications de fait ou de droit nécessaires (CPC, art. 442). La réouverture
est obligatoire si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements
de fait ou de droit qui leur avaient été demandés (CPC, art. 444).
Le délibéré peut être prorogé : le juge peut renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure,
en avisant les parties avec les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle
le jugement sera rendu.
Le cas particulier de la demande incidente de délai de paiement. Sans préjudice des dispositions
de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application
de l'article 1343-5 du Code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les
pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La
demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce
dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception (CPC, art. 832).

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e

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