Les Carrés Rouge - L'essentiel de la procédure civile - 18e - 97

Chapitre 9
La procédure devant les juridictions
dites d'exception
1 Procédure devant le tribunal de commerce
Seule la procédure ordinaire est réglementée par le CPC (art. 853 et s.). Les procédures spéciales,
comme les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, obéissent à
des dispositions non intégrées dans le code (C. com., art. L. 620-1 et R. 621-1) et ne sont pas envisagées
dans cet ouvrage.
■ L'introduction de l'instance
En principe, la demande se fait par une assignation contenant les mentions communes à toute
demande. Elle indique la date de l'audience ainsi que les modalités de la représentation : avec la
réforme de 2019, la représentation par avocat est devenue en principe obligatoire. Exceptionnellement,
les parties peuvent se défendre elles-mêmes, et elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par toute personne de leur choix (avocat ou non) : c'est le cas lorsque la loi le prévoit
(par ex. s'agissant des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, les parties sont
dispensées d'avocat), ou lorsque la demande porte sur un montant égal ou inférieur à 10 000 €.
Le commissaire de justice signifie l'assignation au défendeur 15 jours au moins avant la date de
l'audience.
La saisine du tribunal résulte de la remise d'une copie de l'assignation au greffe, par l'une des
parties, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. À défaut, l'assignation est frappée de
caducité, constatée d'office par ordonnance du président ou du juge rapporteur ou à la requête
d'une partie. L'affaire est inscrite sur le répertoire général et le dossier est ouvert par le greffe,
qui est tenu par voie électronique.
■ Le déroulement de l'instance
Au jour fixé, le tribunal de commerce envisage l'issue de l'affaire. Plusieurs situations sont prévues.

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