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CHAPITRE 9 - La procédure devant les juridictions dites d'exception
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faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la
partie ou de son refus ;
- organiser une mise en état substantielle, conformément au droit commun des articles 446-1
et s. du Code de procédure civile. La formation collégiale (ou le juge chargé d'instruire l'affaire ;
CPC, art. 861-3) peut organiser le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans
les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 (CPC, art. 861-3), dès la première
audience. Si toutes les parties sont assistées ou représentées par avocat, la formation collégiale
ou le juge chargé d'instruire l'affaire peut avec l'avis des avocats, prévoir le calendrier des
échanges de conclusions (CPC, art. 446-2). Les échanges peuvent se faire par voie électronique
si les intéressés y consentent (i-greffes pour les avocats, sécurigreffe pour les particuliers). Les
sanctions prévues à l'article 446-2, du CPC sont applicables (notamment, le rejet des débats
des prétentions présentées après le calendrier sans motif légitime, avec la preuve d'une atteinte
aux droits de la défense). Les parties peuvent accepter le principe des conclusions récapitulatives.
Une dispense de se présenter en personne est prévue par l'article 861-1 du CPC sur autorisation
du juge (CPC, art. 861-1 et art. 446-1) ; dans ce cas, les échanges se font par lettre RAR
ou notification entre avocats et il faut en justifier auprès du tribunal. Dans la mesure où toutes
les parties sont dispensées de présence à l'audience, le greffe les informe du nom des juges qui
vont délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Si les échanges ne sont pas organisés, la formation collégiale fera la mise en état de l'affaire en
fixant les diligences attendues au fur et à mesure, par renvoi à des audiences successives.
c) L'audience
Àl'issue de l'instruction, si un juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné, ce dernier renvoie
l'affaire devant le tribunal, sans rendre d'ordonnance de clôture, pour que l'affaire soit plaidée. À
défaut, c'est la formation de jugement qui renvoie l'affaire à une prochaine audience pour plaidoiries.
L'audience des plaidoiries se déroule devant la formation de jugement conformément au droit
commun, avec publicité des débats. La procédure est orale (la présence en personne des parties
ou de leur représentant est donc imposée, puisqu'une référence orale aux écritures doit être faite
pour saisir le tribunal des prétentions et moyens ; CPC, art. 446-1). Un rapport oral peut être fait
avant les plaidoiries par le président ou, à sa demande, par un autre juge ou le juge chargé d'instruire
l'affaire. Cela suppose que les parties déposent leur dossier 15 jours avant l'audience, pour
que le juge puisse en prendre connaissance. Ce rapport expose l'objet de la demande et les
moyens des parties, les questions soulevées par le litige et il fait mention des éléments propres à
éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge. Puis, les parties développent leurs prétentions
et moyens, ou font référence oralement aux prétentions formulées par écrit. Si l'audience est

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