Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 102

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
■ Le fonctionnement
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
L'État est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée. Toute personne y
ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
Le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés,
sans faire connaître son avis ; puis, les avocats représentant les parties peuvent présenter
des observations orales ; le rapporteur public est ensuite entendu dans ses conclusions ; enfin, les
avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du
rapporteur public.
Le délibéré des juges est secret. Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention
suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits. » Elles sont motivées et comportent
le nom des membres qui en ont délibéré.
Elles sont rendues en audience publique.
La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire. Les décisions du Tribunal des
conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Elles
peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification. Elles ne sont pas susceptibles
d'opposition. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal
statue au fond.
2 Les attributions
■ Les conflits de compétence
a) Les conflits positifs
Le conflit positif peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision
passée en force de chose jugée. Il est prévu que lorsque le préfet estime que la connaissance
d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève
de la compétence de la juridiction administrative, il peut demander à la juridiction saisie de
décliner sa compétence (L., 24 mai 1872, art. 13).
Le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. À peine d'irrecevabilité,
ce déclinatoire doit être motivé.
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations
écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe.

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