Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 111

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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observations. Le juge rapporteur synthétise ces éléments et la réunion des juges et des avocats
généraux décide du nombre de juge pour statuer (3,5 ou 15) selon l'importance et la complexité
de l'affaire et de la tenue d'une audience. À la phase orale, à l'audience publique, les avocats des
parties exposent les moyens aux juges et à l'avocat général qui peuvent poser des questions.
Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités de l'Union est la
mission essentielle de la Cour.
L'action en annulation permet à la Cour de justice de contrôler la légalité des actes des institutions
de l'Union.
Toute partie, institution de l'Union, État membre, personne physique ou morale, peut saisir la
CJUE d'une exception d'illégalité contre un acte de l'Union.
Le recours en carence relève de la CJUE. Si le Parlement européen, le Conseil ou la Commission
s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la
Cour en vue de faire constater cette violation.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour contre l'une des institutions de l'Union qui
ne lui a pas adressé un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
Le recours en manquement peut être exercé par la Commission européenne contre un État
membre qui aurait manqué à une des obligations lui incombant en vertu du Traité et du droit
dérivé. La Commission doit d'abord mettre l'État membre en mesure de présenter contradictoirement
ses observations, puis elle émet un avis motivé ; si l'État ne se conforme pas à cet avis, la
Cour peut être saisie. Si elle reconnaît le manquement de l'État, celui-ci est tenu de prendre les
mesures imposées par la Cour.
L'action en dommages et intérêts peut être exercée par toute personne ou entreprise dont les
intérêts ont été lésés à la suite de l'action ou de l'inaction de l'Union européenne ou de son
personnel.
Le renvoi préjudiciel est un système original qui permet aux juridictions nationales de saisir la
CJUE sur l'interprétation du Traité et du droit dérivé, pour assurer une uniformisation du droit de
l'Union. L'article 68-I du TCE permet à la Cour de justice de statuer sur renvoi préjudiciel, dans les
conditions prévues à l'article 234, dans le cadre du dispositif européen de création d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice. Seule une juridiction nationale peut saisir la Cour, si elle estime
qu'une décision de la CJUE est nécessaire pour rendre son jugement. Ce renvoi préjudiciel est obligatoire
si la question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont
les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel en droit interne. Une procédure
d'urgence peut être suivie lorsque le renvoi préjudiciel concerne l'espace de liberté de sécurité et
de justice.

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