Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 117

CHAPITRE 8 - Les juridictions européennes
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l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question
grave d'intérêt général (par ex. nécessite une modification du système législatif d'un État). Le
collège de cinq juges se prononcera sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif.
Le greffier de la Cour met en évidence, de la façon qu'il convient, les arrêts, décisions et avis
consultatifs que le bureau considère comme relatifs à des affaires phares. Le rapport 2019 de la
Cour européenne des droits de l'homme signale les affaires phares pour ce qui concerne la
France, c'est-à-dire les décisions qui portent sur des problématiques nouvelles dont les enjeux
sociaux sont importants (par ex. : la transcription sur les registres d'état civil de la filiation après
une gestation pour autrui, GPA, Avis consultatif demandé par la Cour de cassation française,
demande nº P16-2018-001, du 10 avril 2019 ; l'arrêt Guimon c. France, nº 48798/14, du 11 avril
2019 et l'arrêt Khan c. France, nº 12267/16, du 28 février 2019).

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