Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 127

CHAPITRE 10 - Les juges
125
b) L'exercice permanent des fonctions de juges
Les magistrats sont recrutés par le biais de l'École nationale de la magistrature sur concours
(la réforme du concours entre en vigueur à compter de la session 2020, voir le site internet de
l'ENM) :
- un 1er
concours pour étudiants ;
- un 2nd
concours dit « concours fonctionnaires » ouvert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaires
de l'État ou des collectivités territoriales ;
- un 3e concours réservé aux personnes qui ont exercé une activité professionnelle.
Les auditeurs de justice reçoivent une formation professionnelle, qui comprend une formation
générale, un stage dans un cabinet d'avocat, une scolarité à Bordeaux et un stage en juridiction.
Àl'issue de cette période, ils passent un examen de classement, déterminant un ordre pour le
choix des postes. Puis vient un stage de pré-affectation en juridiction (formation spécialisée
destinée à préparer l'auditeur de justice à exercer son premier poste).
Le décret nº 2019-27 du 18janvier 2019 (modifie le décret nº 72-355 relatif à l'École nationale
de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs
de justice à l'issue de leur formation) modifie les conditions dans lesquelles le jury intervient
pour apprécier l'aptitude des auditeurs de justice à l'exercice des fonctions judiciaires, en particulier
en enrichissant les éléments dont le jury dispose. Il réforme en outre les coefficients des notes
permettant l'établissement du classement des auditeurs de justice ainsi que la composition des
épreuves de l'examen final.
Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde
des Sceaux. La formation du siège ou celle du parquet du Conseil supérieur de la magistrature
donne préalablement un avis sur ces affectations.
Le magistrat prête serment devant la Cour d'appel, selon la formule contenue dans l'article 6 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de
garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat » ;
il est ensuite installé dans ses fonctions à l'audience solennelle du tribunal où il est nommé.
■ Les juges de l'ordre administratif
Un institut national du service public a été créé. Avec l'ordonnance nº 2021-702 du 2 juin
2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (l'article 11
fixe la date d'entrée en vigueur au 1er
janvier 2022 ; une proposition de loi du 4 août 2021
présentée par des Sénateurs tend à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de
l'ordonnance du 2 juin 2021), l'Institut national du service public (INSP) remplace l'École nationale
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e
