Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 131

CHAPITRE 10 - Les juges
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préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y
être associées (ord. 2 juin 2021, art. 3).
Il existe des règles particulières de promotion et d'avancement :
- nouvelle composition du Conseil d'État. Le corps des membres du Conseil d'État est actuellement
composé de huit grades (CJA, art. L. 121-2). Le nombre d'auditeurs qui détermine le
nombre de promotions au grade de maître des requêtes et par ricochet celui des conseillers
d'État ordinaires (les 3/4 au moins des emplois vacants de maîtres des requêtes sont réservés
aux auditeurs de première classe, (CJA, art. L. 133-4) et les deux tiers au moins des emplois
vacants de conseillers d'État sont réservés aux maîtres des requêtes (CJA, art. L. 133-3). La
réforme met fin à ce système : une nouvelle variété de maîtres des requêtes en service extraordinaire
est ajoutée, qui peut aboutir à leur intégration dans le corps (ord. 2 juin 2021, art. 9).
L'objectif poursuivi est de recruter au sein d'un vivier composé de « personnes justifiant d'une
durée minimale fixée par décret et au moins égale à six années de services publics effectifs en
qualité d'administrateur de l'État, dans des corps et cadres d'emploi de niveau comparable, ou
dans des fonctions d'un niveau équivalent » ;
- nouvelles conditions d'intégration au grade de maître des requêtes.L'ordonnance modifie
les modalités d'intégration au grade de maître des requêtes. Jusqu'au 1er
janvier 2022, l'accès à
ce grade n'était possible que pour les personnes issues de l'auditorat ou par le tour extérieur du
Gouvernement. Avec la réforme, l'intégration au grade de maître des requêtes sera ouverte :
d'une part, aux personnes ayant exercé les fonctions d'auditeur et justifiant d'au moins cinq
ans d'expérience, lesquels doivent représenter au moins la moitié des maîtres des requêtes
nommés ; d'autre part, aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller, dont au moins deux membres sont
nommés chaque année, ainsi qu'aux personnes ayant exercé depuis quatre ans les fonctions de
maîtres des requêtes en service extraordinaire.
■ Des obligations déontologiques rigoureuses
Le Conseil supérieur de la magistrature a élaboré en 2010 un Recueil des obligations déontologiques
des magistrats de l'ordre judiciaire qui a été modifié en janvier 2019, afin de définir des références
pour l'exercice des fonctions. On y retrouve l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la
légalité, l'attention à autrui et la discrétion et l'obligation de réserve et la prévention des conflits
d'intérêts. Une charte de déontologie des membres de la juridiction administrative a été rendue
publique le 12 janvier 2012 : elle rappelle les principes légaux et les bonnes pratiques applicables
aux juges des TA, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'État.

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