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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
a) Les devoirs de neutralité et d'impartialité
1) Les interdictions
Selon l'article 10, alinéa 3, de l'ordonnance du 22 décembre 1958, « est interdite toute action
concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions », la grève est
donc prohibée sous peine de sanction disciplinaire, ainsi que toutes manifestations d'hostilité
politique incompatibles avec la réserve qu'impose la fonction de magistrat, afin que le
juge conserve une neutralité conforme à un procès équitable (Ord. 22 déc. 1958, art. 10, pour les
magistrats de l'ordre judiciaire et art. 4 du décret du 30 juillet 1963 pour les membres du Conseil
d'État).
Les activités syndicales sont prévues par la loi du 8 août 2016 (Ord. 22 déc. 1958, art. 10-1). Le
droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y
adhérer et y exercer des mandats.
2) Les incompatibilités
Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent exercer la profession d'avocat,
de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou travailler au service d'un
membre de ces professions dans le ressort d'une juridiction où ils ont exercé leurs fonctions
depuis moins de cinq ans. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de
cassation.
Les magistrats ne peuvent plus être arbitres, depuis la loi du 15 juin 2001. L'exercice des fonctions
de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen
ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou
d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie
française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, de conseiller territorial
de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin ou de conseiller territorial
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
ou du gouvernement de la Polynésie française.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle
se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur. L'exercice des
fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller
régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement,
de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller de l'assemblée de Corse,
de conseiller de l'assemblée de Guyane ou de conseiller de l'assemblée de Martinique dans le
ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat. Nul ne peut être

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