Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 134

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège de la cour, pour les conseillers à la cour en
service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ; au procureur général près
de la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à la
cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près des cours d'appel. L'autorité à
laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclaration
lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts Le fait, pour une
personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts, de ne pas adresser sa déclaration ou
d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction
des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du Code pénal,
ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à
l'article 131-27 du même code.
La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques,
syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle porte sur les éléments
suivants :
- les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de
l'installation ;
- les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux cours
des cinq années précédant la date de l'installation ;
- les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années
précédentes ;
- les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la
date de l'installation ou lors des cinq années précédentes ;
- les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ;
- les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à
l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
- les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts et les fonctions et
mandats électifs exercés à la date de l'installation.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat
et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel
conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. À l'issue
de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat. L'entretien peut être renouvelé à
tout moment à la demande du magistrat ou de l'autorité.
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