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CHAPITRE 10 - Les juges
133
Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien
déontologique.
La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant
sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde
des Sceaux, ministre de la Justice, peuvent obtenir communication de la déclaration. Cette déclaration
d'intérêts peut également être communiquée à l'inspection générale de la justice dans le
cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en
application des articles 50-2 et 63.
La déclaration doit rester confidentielle : le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière
que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est
puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du Code pénal.
Des dispositions analogues sont prévues pour les magistrats de l'ordre administratif (CJA,
art. L. 131-7, ord. nº 2016-1365, 13 oct. 2016) : dans les deux mois qui suivent leur affectation,
les membres du Conseil d'État remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts au président de la section à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au
vice-président du Conseil d'État. La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts
détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation
ou sa prise de fonctions. La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel
conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. À
l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être
renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.
5) Les garanties de l'impartialité des juges
L'impartialité du juge peut se définir comme l'aptitude à trancher le litige sans a priori, sans
préjugé. Dans certaines situations objectives, le justiciable peut légitimement suspecter le juge de
partialité : ces éléments peuvent être liés à la personne du juge (par ex. le juge est le conjoint de
l'une des parties, a un intérêt personnel à l'affaire...) ou à l'exercice successif de fonctions juridictionnelles
dans la même affaire (par ex. le juge a accordé une provision sur le montant de la
créance non sérieusement contestable, puis juge au fond lorsque le plaideur a formé une

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