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CHAPITRE 10 - Les juges
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présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte
de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative.
Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé d'un magistrat, en fonction
ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le président
de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature
se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du
procureur général près ladite cour.
L'article L. 131-5 du CJA, créé par la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016 prévoit la composition du
collège de déontologie de la juridiction administrative. Ce collège est chargé de rendre un
avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie, de rendre des avis sur toute question
déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative, sur saisine
du membre concerné, du vice-président du Conseil d'État, d'un président de section du Conseil
d'État, du secrétaire général du Conseil d'État, du président de la mission d'inspection des juridictions
administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif
ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il formule
des recommandations. Enfin, il rend des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises
dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du CJA.
d) La plainte d'un justiciable
Tout justiciable qui estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement
adopté par un magistrat du siège dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir
une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. La saisine du
Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. La
plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de membres
de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège (Ord. 1958, art. 50-3). À peine
d'irrecevabilité, la plainte ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an suivant une
décision irrévocable mettant fin à la procédure ; doit contenir l'indication détaillée des faits et
griefs allégués ; doit être signée par le justiciable et indiquer son identité, son adresse ainsi que
les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.
Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement
infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes du
Conseil supérieur déclare la plainte recevable, elle en informe le magistrat mis en cause.
La commission d'admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d'appel ou du
président du tribunal supérieur d'appel dont dépend le magistrat mis en cause ses observations
et tous éléments d'information utiles. Le premier président de la cour d'appel ou le président du

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