Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 141

CHAPITRE 10 - Les juges
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emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation (Ord. 1958, art. 38-1). Nul ne peut
exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel. Six
mois au moins avant l'expiration de cette période, le procureur général peut solliciter sa nomination
en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de
droit au terme des sept années d'exercice de ses fonctions. À l'expiration de cette période, s'il n'a
pas reçu d'autre affectation, le procureur général est déchargé de cette fonction par décret du
président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a
été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette
fonction sur sa demande ou en application de l'article 45 de l'ordonnance de 1958.
Les fonctions de procureur de la République d'un tribunal judiciaire sont exercées par un
avocat général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet
effet dans les formes prévues à l'article 38. Mais les fonctions de procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Paris sont exercées par un avocat général à la Cour de cassation. Nul ne
peut exercer plus de sept années la fonction de procureur de la République d'un même tribunal
judiciaire. À l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est
déchargé de cette fonction par décret du président de la République et exerce au sein de la cour
d'appel ou de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est
de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en
application de l'article 45. Cette disposition est applicable au procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République
près le même tribunal.
La discipline fait l'objet de règles spécifiques. Aucune sanction contre un magistrat du parquet
ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature
(Ord. 1958, art. 59). Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation
des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des Sceaux, ministre de la
Justice ou les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près
les tribunaux supérieurs d'appel. Copie des pièces est adressée au garde des Sceaux, ministre de la
Justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale de la justice.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de
nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y
a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis de la formation du Conseil supérieur
de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant
l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive
sur les poursuites disciplinaires. Les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs
de la République près les tribunaux supérieurs d'appel, informés de faits paraissant de
nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent

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