Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 142

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
également, s'il y a urgence, saisir la formation compétente du Conseil supérieur aux fins d'avis sur
le prononcé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, d'une telle interdiction. Le Conseil
supérieur rend son avis dans un délai de quinze jours suivant sa saisine.
La plainte d'un justiciable contre un parquetier est prévue à l'article 63 de l'ordonnance de
1958. Tout justiciable qui estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le
comportement adopté par un magistrat du parquet dans l'exercice de ses fonctions est susceptible
de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de
membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, dans les conditions
prévues par l'article 18 de la loi organique nº 94-100 du 5 février 1994. La commission d'admission
des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit
la demande. Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification
disciplinaire, la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l'examen de la
plainte à la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du
parquet. En cas de rejet de la plainte, les autorités mentionnées aux deux premiers alinéas du
présent article conservent la faculté de saisir le Conseil supérieur de la magistrature des faits
dénoncés. Le magistrat visé par la plainte, le justiciable, le chef de cour visé au douzième alinéa
et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement
de la procédure disciplinaire. La décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.
En matière pénale, devant le tribunal correctionnel, il s'agit du même parquet qu'en matière
civile ; devant le tribunal de police, les fonctions du parquet sont assurées par le procureur de la
République du Tribunal judiciaire (pour les contraventions des quatre premières classes, par le
commissaire de police du lieu où siège le tribunal) ; devant la Cour d'assises, le Ministère public
est assuré par le procureur général près la Cour d'appel ou par l'un des avocats généraux.
Devant les juridictions d'appel, le « parquet général » est dirigé par le procureur général assisté
d'avocats généraux qui interviennent en son nom aux audiences, et de substituts généraux assurant
le service administratif intérieur du parquet.
Devant la Cour de cassation, le Procureur général est le chef du parquet ; il est assisté d'un
premier avocat général et d'avocats généraux qui prennent la parole aux audiences des chambres
de la Cour. Il n'a pas les mêmes fonctions qu'en première instance : il « rend des avis dans l'intérêt
de la loi et du bien commun. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir », mais il
n'exerce pas l'action publique comme les autres parquetiers.
Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris. La loi nº 2019-222 du 23 mars
2019 a innové : sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la
République, un procureur de la République financier et un procureur de la République
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