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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
l'activité et l'égalité des chances, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié prévoit que
les avocats exercent leur mission de postulation devant l'ensemble des TJ du ressort de la cour
d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, ainsi que devant ladite cour ;
devant les juridictions administratives, le décret nº 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant
modification du Code de justice administrative prévoit la suppression de la dispense
d'avocat pour les litiges de travaux publics et d'occupation contractuelle du domaine public et
pour les appels en matière de fonction publique, et l'extension de la dispense d'avocat à tous
les contentieux sociaux.
Avertissement
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire apporte de nombreuses
modifications relatives à la discipline des avocats
■ L'accès à la profession
Conditions garantissant la compétence et l'éthique de la profession :
- avoir la nationalité française, ou être « ressortissant d'un État membre des Communautés
européennes ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou ressortissant d'un État
ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés ou à cet espace économique
qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle
que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France » ; le décret no
2019-849 du 20 août
2019 précise les conditions dans lesquelles un avocat inscrit dans un barreau d'un État nonmembre
de l'UE peut exercer en France ;
- avoir une bonne moralité : il ne faut pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une
condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes
mœurs, ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
ou retrait d'agrément ou d'autorisation, ou encore à la sanction de faillite personnelle ;
- être titulaire de diplômes : il faut être titulaire d'un master 1 en droit (ancienne maîtrise) « ou
de titres ou diplômes » reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession (A. 25 nov.
1998 mod.). L'intéressé doit réussir un examen national d'entrée au Centre de formation professionnelle
(l'examen d'accès a été modifié par le décret nº 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant
les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, et
l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre
régional de formation professionnelle d'avocats une commission nationale définit les sujets des

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