Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 151

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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couverte par une assurance de responsabilité professionnelle, en cas de faute dans l'exécution du
mandat (non-respect d'un délai de procédure, acte nul...).
Exceptionnellement, l'avocat postulant perçoit des émoluments tarifés que dans des cas limitativement
énumérés par la loi qui concernent, notamment, les saisies immobilières, les partages et
licitations, ou au titre de l'aide juridictionnelle, qui font partie des dépens et qui sont donc
remboursés au gagnant par le perdant (CPC, art. 696, sauf décision contraire du juge).
La consultation, orale ou écrite, permet à l'avocat de donner des conseils sur des questions juridiques,
et de rédiger des actes juridiques (contrat de bail, vente d'un bien mobilier, statuts de société).
Les avocats sont parfois spécialisés dans certains domaines. À cet égard, par arrêté du 1er
octobre
2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle mention de spécialisation « Droit des enfants ».
Par arrêté du 20 octobre 2021, le garde des Sceaux a créé une nouvelle mention de spécialisation
intitulée « Droit de la protection des données personnelles » et a reformulé la mention de
spécialisation « Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication » par
« Droit du numérique et des communications ».
Différentes lois ont accru les compétences des avocats, en instaurant un acte contresigné par
avocat, dont la force probante est plus importante que l'acte sous signature privée ordinaire (l'acte
d'avocat fait foi de la signature et de l'écriture des parties et implique une présomption d'information
de la partie par son avocat sur la portée juridique de l'acte), et en créant une « convention de
procédure participative assistée par avocat », permettant aux parties de négocier un accord
amiable sous l'égide d'un avocat, qui peut être homologué par le juge pour obtenir la force exécutoire.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permettra à l'acte contresigné par
avocat qui contient une transaction, un accord de conciliation ou de médiation ou de procédure
participative, de recevoir la formule exécutoire par le greffier de la juridiction compétente.
La convention de procédure participative permet aussi de faire la mise en état des affaires devant
le TJ et la cour d'appel, avec des actes de procédure contresignés par avocats de mise en état
(définissant le calendrier des échanges, ou encore désignant un expert).
L'avocat peut exercer des activités accessoires définies par la loi, comme une mission de médiateur,
il peut avoir la qualité d'agent sportif, ou de fiduciaire. L'avocat est seul compétent pour
rédiger un acte de divorce par consentement mutuel contresigné et déposé au rang des minutes
d'un notaire.
b) Le statut professionnel
L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Il a le droit de refuser de plaider une
affaire ou de recevoir un dossier ; il bénéficie de l'inviolabilité de la correspondance, concernant
les documents échangés avec le client (couverte par le secret professionnel), de l'inviolabilité du
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