Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 153

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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déontologique d'indépendance ; l'avocat employeur est civilement responsable des actes
accomplis pour son compte par son salarié. Le bâtonnier du barreau est saisi par l'une des parties
tout litige né à l'occasion du contrat de travail et il statue sur le différend par une décision susceptible
d'appel devant la cour d'appel. Le contrat de collaboration fixe la durée de la collaboration,
les périodes d'activité, les modalités de la rétrocession d'honoraires, la possibilité d'avoir une
clientèle personnelle et la cessation de la collaboration. L'avocat est civilement responsable des
actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses collaborateurs. Il doit suivre une
formation continue.
Les avocats peuvent s'associer,c'est-à-dire mettre en commun certains moyens. Le contrat d'association
est écrit et contrôlé par l'Ordre.
Les avocats peuvent former une société. Il en existe plusieurs catégories depuis la promulgation de
la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Ainsi, la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions
libérales a été modifiée par une ordonnance nº 2016-394 du 31 mars 2016. Elle prévoit qu'il peut
être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des
sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions
du livre II du Code de commerce, sous réserve de dispositions spécifiques.
La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 a introduit les sociétés de participations financières de professions
libérales (L. 31 déc. 1990, art. 31-1).
2 Les officiers ministériels
L'officier ministériel est un particulier qui a acquis un office (dont le nombre, décidé par l'État, est
limité) avec l'agrément du Gouvernement, et qui exerce une profession à titre de monopole
(commissaires de justice, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, et greffiers des tribunaux
de commerce). L'office présente deux aspects : la « finance », le droit de présentation du
successeur, et le « titre », le droit d'exercer la fonction conférée par le ministère de la Justice.
La loi no
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
a considérablement modifié les règles d'installation des officiers ministériels, en prévoyant
des règles communes à toutes les professions. Les notaires, les commissaires de justice (qui fusionnent
les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires) peuvent librement s'installer
dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de
services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la

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