Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 155

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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■ Les commissaires de justice
a) Les rôles
Aux termes de l'ordonnance nº 2016-728 du 2juin 2016 relative au statut de commissaire
de justice, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls
qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :
1º Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ;
2º Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou
incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice ;
3º Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements
lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;
4º Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions
prévues par le Code de procédure civile ;
5º Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux ;
6º Délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier,
en cas de non-paiement d'un chèque ;
7º Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à
l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
8º Établir les constats d'état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3-2
de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
9º Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Ils peuvent en outre :
1º Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
2º Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations
purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent
en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations
font foi jusqu'à preuve contraire ;
3º Être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation
judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel,
dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du Code de commerce ;
4º Être désignés en qualité de séquestre conventionnel régi par les articles 1956 et suivants du
Code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 22 ;
5º Être commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait, notamment
en application des articles 232 et suivants du Code de procédure civile et des articles R. 621-1
et suivants du Code de justice administrative ;
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