Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 156

154
L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
6º Exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions
ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous
réserve des lois spéciales, fixées par le décret prévu à l'article 22.
Les commissaires de justice peuvent organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées correspondants
relevant de l'activité d'opérateur de ventes volontaires mentionnée à l'article L. 321-4
du Code de commerce, dans les conditions de qualification requises par cet article. Ils y procèdent
conformément aux dispositions du chapitre Ier
du titre II du livre III de ce code, au sein de sociétés
régies par le livre II du même code, distinctes de leur office. L'objet de ces sociétés peut inclure
les activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues pour les
besoins des ventes qu'ils organisent.
Ils peuvent également faire de la médiation.
Selon l'article L. 812-2 du Code de commerce, le tribunal peut désigner à titre habituel des
commissaires de justice en qualité de liquidateurs dans les procédures de liquidation lorsque
ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un
chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €,ou d'assistant du juge commis
dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Les commissaires de justice peuvent être désignés en qualité de séquestre conventionnel régi
par les articles 1956 et suivants du Code civil et en remplir les missions dans des conditions fixées
par le décret prévu à l'article 22 ; ou bien être commis en qualité de technicien pour éclairer le
juge sur une question de fait, notamment en application des articles 232 et suivants du Code de
procédure civile et des articles R. 621-1 et suivants du Code de justice administrative.
La compétence territoriale des commissaires de justice est fixée depuis la loi Macron (no
990, 6 août 2015), au ressort de la cour d'appel (Ord. no 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3 mod.) pour
2015les
activités monopolistiques. Ils exercent leur compétence dans le ressort de la cour d'appel du
siège de l'office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office. Toutefois, la
compétence pour les actes prévus au 4º du I et au II de l'article 1er
est nationale (activités non
monopolistiques, comme les constats). Les commissaires de justice peuvent également procéder,
à titre occasionnel, aux actes prévus au 2º du I de l'article 1er
sur l'ensemble du territoire national.
Les commissaires de justice sont tenus à des obligations déontologiques, qui sont la contrepartie
de leur monopole et la manifestation de leur statut d'officiers ministériels. Ainsi, ils sont tenus au
secret professionnel, ils doivent exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf
pour leurs parents et alliés et ceux de leur conjoint en ligne directe ou en ligne collatérale
jusqu'au 6e
degré pour lesquels ils sont frappés d'interdiction d'instrumenter.
Le règlement déontologique national des huissiers de justice, adopté par l'assemblée générale
de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération du 5 décembre 2018,

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e