Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 157

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
155
précise le contenu de ces obligations. Il a été officiellement approuvé par l'arrêté de la garde des
Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018.
Le commissaire de justice est responsable des actes qu'il accomplit dans le cadre du mandat qui
le lie au requérant, et il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de faute ; la
Chambre nationale des commissaires de justice garantit la responsabilité professionnelle. Les
commissaires de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur
autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour
où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
b) L'accès à la profession
Les conditions d'accès ont été précisées par le décret nº 2019-1185 du 15 novembre 2019. Il
faut être Français ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir une bonne moralité. Il faut être
titulaire d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes qui sont reconnus comme
équivalents.
L'examen d'accès à la formation professionnelle a lieu au moins une fois par an. Les conditions
d'organisation, le programme et les modalités de cet examen qui comporte des épreuves
écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de la
chambre nationale des commissaires de justice (qui a été mise en place en 2019 sous la forme
d'un établissement d'utilité publique soumis à la tutelle du garde des Sceaux ministre de la justice).
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice stagiaires dure deux ans et
comprend un enseignement théorique et un stage professionnel. Elle est assurée par la chambre
nationale des commissaires de justice dans le cadre d'un institut national placé sous son autorité.
En effet, « la chambre détermine les conditions dans lesquelles l'institut national peut être
chargé de la formation des collaborateurs des commissaires de justice ». L'enseignement théorique
est « réparti en modules d'enseignement dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du
garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de
justice ». Le stage doit être effectué dans un office de commissaire de justice. À la demande du
stagiaire, et pour une durée de 6 mois maximum, il pourra être accompli dans un office de
notaire ; auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;
dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; ou dans
un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
Jusqu'au 30 juin 2022 ce stage doit être effectué dans un office d'huissier de justice ou
dans un office de commissaire-priseur judiciaire. Les attributions du stagiaire sont limitées : « le
commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e