Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 158

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni
organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites
par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes ». Il est prévu une
dispense de la formation initiale et de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de
justice, par décision du garde des Sceaux prise après avis du bureau de la chambre nationale.
À l'issue de la deuxième année de formation, un certificat d'accomplissement de la formation est
délivré. La chambre nationale peut « autoriser le commissaire de justice stagiaire à suivre à
nouveau la deuxième année de formation professionnelle ou refuser de délivrer le certificat.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois ».
Puis le stagiaire doit réussir un examen d'aptitude, organisé par la chambre nationale des
commissaires de justice. Il a lieu au moins une fois par an. Un arrêté détermine le programme,
les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, après avis du bureau de la chambre
nationale des commissaires de justice.
c) L'organisation de la profession
La loi no
2015-990 du 6 août 2015, sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances (L. Macron)
modifie les conditions de nomination en raison de la libre installation (Ord. 2 nov. 1945, art. 4 et
4 bis modifiés). Dans le mois de sa nomination, le commissaire de justice prête serment devant le
TJ en ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et
d'observer en tous les devoirs qu'elles imposent. » Le commissaire de justice rédige des actes
authentiques : il doit déposer sa signature et son paraphe au greffe du TJ du siège de son office.
La chambre nationale des commissaires de justice représente la profession auprès des pouvoirs
publics.
Les commissaires de justice peuvent exercer leur profession à titre individuel. Ceux qui résident
dans la même commune peuvent établir entre eux des groupements, qui centralisent dans les
mêmes locaux deux ou plusieurs offices, facilitent l'exécution du travail matériel et réduisent les
frais d'exploitation. Ils peuvent aussi se regrouper en association ou exercer dans le cadre de
sociétés titulaires d'un office ministériel.
Les commissaires de justice sont tenus de suivre une formation continue, visant à assurer la mise à
jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de cette profession. Cette
formation est de 20 heures par an (le commissaire peut réaliser ses 40 heures sur 2 ans), incluant
10 heures au moins sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel durant les
2 premières années d'exercice professionnel. La chambre nationale des commissaires de justice
peut délivrer un certificat de spécialisation au commissaire de justice. La liste de ces certificats est
fixée par arrêté du garde des Sceaux après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires

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