Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 159

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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de justice. Selon le décret du 15 novembre 2019, « la spécialisation est acquise par une pratique
professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de
contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des commissaires de justice ».
■ Les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État (dits « avocats
aux Conseils »)
a) Les attributions
Les avocats aux Conseils sont des auxiliaires de justice habilités par la loi pour représenter les
parties à titre de monopole auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Le recours à un
avocat aux Conseils est obligatoire, sauf exceptions légales (par exemple, devant la chambre criminelle
de la Cour de cassation et devant le Conseil d'État, pour les recours pour excès de pouvoir).
Dans le cadre de leur mandat ad litem, ils effectuent les actes de la procédure au nom et pour le
compte des plaideurs, et sont seuls à pouvoir prendre la parole aux audiences. Leurs correspondances
et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Ils doivent
conclure une convention d'honoraires précise avec leurs clients.
b) L'organisation de la profession
L'accès à la profession d'avocat aux Conseils est strictement réglementé. Le nombre de titulaires
d'offices ministériels est limité. Il faut :
- être français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
- avoir une bonne moralité, attestée par l'absence de condamnation pénale, disciplinaire ou administrative
pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- être titulaire au moins d'un master 1 en droit, avoir été inscrit pendant un an au moins au
tableau d'un barreau, avoir suivi une formation spéciale dispensée par l'Institut de formation et
de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC) pendant trois ans et avoir subi un examen d'aptitude
à la profession d'avocat aux conseils.
L'examen d'aptitude est organisé en application du décret nº 91-1125 du 28 octobre 1991,
modifié par les décrets nº 2016-652 du 20 mai 2016 et nº 2020-746 du 17 juin 2020, et par deux
arrêtés du 22 août 2016, l'un relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation, l'autre fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude
à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les intéressés doivent
remplir des conditions spécifiques : notamment, ils doivent être français ou ressortissant d'un État
membre de l'Union européenne ; avoir une bonne moralité, attestée par l'absence de condamnation
pénale, disciplinaire ou administrative pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou
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