Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 161

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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L'instance disciplinaire est le Conseil de l'Ordre des avocats, qui peut être saisi par le vice-président
du Conseil d'État, le procureur général près la Cour de cassation ou le président de l'Ordre des
avocats. La procédure est contradictoire. La décision disciplinaire (avertissement ou blâme) peut
faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation (selon que les faits
objets de la poursuite sont liés aux fonctions exercées devant le Conseil d'État ou la Cour de
cassation).
Les avocats peuvent exercer leur profession à titre individuel ou en société.
■ Les greffiers des tribunaux de commerce
Ils ont la qualité d'officiers publics et ministériels, contrairement aux greffiers des autres juridictions,
fonctionnarisés par la loi nº 65-1002 du 30 novembre 1965. La loi no
2015-990 du 6 août
2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances prévoit que le Gouvernement pourra, par
ordonnance, dans les 6 mois de la promulgation de la loi, prendre toute mesure pour améliorer,
par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. C'est dans ce
contexte qu'est intervenue l'ordonnance nº 2016-57 du 29janvier 2016 modifiant
l'article L. 742-1 du Code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de
greffier de tribunal de commerce. Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux
de commerce sont fixées par décret en Conseil d'État (D. nº 2019-162, 5 mars 2019 fixe les
modalités de nomination aux offices créés ou vacants et d'exercice des greffiers des tribunaux de
commerce, notamment sous forme de société et en qualité de salarié). Elles comprennent notamment
un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses
prévues par ce décret.
Par arrêté du 20 août 2019, le nombre de places offertes à l'issue du concours 2020 a été
fixé à treize.L'article L. 742-1 du Code de commerce, modifié par une ordonnance du
29 janvier 2016, prévoit un concours, un stage et un entretien de validation du stage. Les modalités
du concours, du stage et de l'entretien de validation du stage sont précisées aux articles
R. 742-1 à R. 742-15-1 et aux articles A. 742-1 à A. 742-15 du Code de commerce. Le stage de
formation d'une durée d'un an est précisé aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1 et A. 742-13 à
A. 742-15 du Code de commerce ; il se déroule auprès d'un greffier de tribunal de commerce
pour une période d'au moins neuf mois et éventuellement auprès d'un autre professionnel du
droit pour une période n'excédant pas trois mois. À l'issue du stage, un bilan est établi par le
maître du stage précisant les modalités de la formation (durée, rémunération, tâches confiées...)
et les appréciations du maître de stage sur le stagiaire et la qualité de son travail. Le bilan de
stage est communiqué au stagiaire qui peut y faire figurer ses observations (C. com.,
art. R. 742-15). Un entretien de validation du stage a lieu, au plus tard trois mois après la fin du
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