Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 167

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice
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L'expert doit déposer un rapport écrit au greffe de la juridiction, dans les délais impartis par le
juge, sans porter d'appréciation d'ordre juridique. Le juge n'est pas lié par les conclusions de
l'expert ; il fixe la rémunération de l'expert, en fonction, notamment, des diligences accomplies,
du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
c) Les techniciens habilités à effectuer des missions d'identification par
empreintes génétiques
Une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification
par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires a été instituée auprès du garde
des Sceaux. Elle donne des avis sur la fiabilité et la sécurité des analyses d'identification. Elle
comprend des personnes compétentes dans le domaine de la biologie moléculaire et des directeurs
généraux (de la police, de la santé, de la gendarmerie nationale, des affaires civiles et du
Sceau) et est présidée par un magistrat de la Cour de cassation.
■ Les assistants de justice
Des « assistants de justice » ont été créés auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des
Cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'àl'École nationale de la Magistrature. Peuvent
être recrutées les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une
durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur
compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Les chefs des Cours d'appel
reçoivent et instruisent les candidatures. Les assistants sont recrutés par un engagement écrit
pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, après une période d'essai de trois mois. Ils
sont placés auprès d'un chef de juridiction qui procède à leur affectation. Ils prêtent serment
devant la cour d'appel en ces termes « Je jure de conserver le secret des informations sur les
affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement,
dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. »
Les assistants de justice sont également recrutés par les juridictions administratives.
Le rôle des assistants de justice est d'apporter leur concours aux travaux préparatoires réalisés
par les magistrats pour l'exercice de leurs attributions (travaux de recherche de documentation et
de jurisprudence, de rédaction de notes de synthèse des dossiers et de rédaction de projets de
décisions), dans les limites de 80 vacations horaires par mois et de 720 par an.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e

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