Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 19

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
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■ Les sources législatives
Le Code de l'organisation judiciaire a été publié par deux décrets, nº 78-329 et 330 du 16 mars
1978, puis refondu dans sa partie législative par l'ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006.
Certaines règles se retrouvent en annexe dans le Code de procédure civile (aide juridictionnelle,
statut des magistrats). Les dispositions relatives aux juridictions pénales figurent dans le Code de
procédure pénale ; celles qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives
d'appel sont regroupées dans le Code de justice administrative publié par deux décrets nº 387
et 388-2000 du 4 mai 2000. Le Code du travail réglemente les juridictions du travail, le Code de
commerce les tribunaux de commerce, le Code rural les tribunaux paritaires de baux ruraux : un
tel éparpillement ne rend pas aisé l'accès aux sources ! Il faut mentionner également le Code des
procédures civiles d'exécution (diverses saisies, mesures conservatoires, procédure devant le juge
de l'exécution). Ces divers Codes ont fait l'objet de très nombreuses réformes législatives
ponctuelles.
La répartition des compétences dans l'élaboration des normes est déterminée par la Constitution
du 4 octobre 1958 : l'article 34 prévoit que seule la loi émanant du parlement peut fixer les
règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats, et la
procédure pénale. Les dispositions qui ne relèvent pas de ces domaines sont de la compétence
réglementaire (décrets pris par le gouvernement, après avis du Conseil d'État ; Const. 1958,
art. 37) : c'est le cas pour la procédure civile, la procédure administrative et les règles de compétence
des juridictions.
Le statut des magistrats de l'ordre judiciaire relève de la loi ; l'article 64 de la Constitution
précise que seule une loi organique peut modifier les conditions de nomination, d'avancement,
de discipline des magistrats aussi bien civils que pénaux. En ce qui concerne les juges administratifs,
leur statut relève du pouvoir réglementaire ; néanmoins, le Conseil constitutionnel considère
que l'indépendance des juges administratifs est un principe fondamental reconnu par les lois de
la République, ce qui confère compétence au Parlement chaque fois que la disposition modifiée
du statut du juge administratif intéresse son indépendance.
Le Parlement comme le Gouvernement doivent respecter les principes à valeur constitutionnelle,
résultant de la Constitution et du « bloc » de constitutionnalité (Déclaration des droits de
l'Homme et du Citoyen de 1789 par exemple). Parmi ces principes figurent le droit de recourir à
un juge et d'obtenir l'exécution de la décision, les droits de la défense, l'égalité devant la justice,
l'impartialité et l'indépendance des juges... À défaut, une loi pourrait être déclarée inconstitutionnelle
par le Conseil constitutionnel, avant sa promulgation ou même après, sous la forme d'une
question prioritaire de constitutionnalité.
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