Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 21

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
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celles-ci doivent être conformes au procès équitable (le droit français prévoit différents recours,
comme l'appel et la cassation, qui sont soumis aux exigences du procès équitable).
Des réflexions sont en cours pour tenter de réguler le flux des voies de recours, appel et cassation,
parce que les juridictions ont des difficultés à rendre des arrêts dans des délais raisonnables. Elles
aboutissent à d'importantes réformes procédurales : traitement différencié des affaires (seules les
plus complexes suivent un circuit long, décret nº 2021-1341 du 13 octobre 2021 pour la cassation),
multiplication des délais pour accomplir les actes de procédure avec des sanctions sévères
(comme la caducité ou l'irrecevabilité de l'acte accompli tardivement dans la procédure d'appel),
obligation pour les avocats de recourir à la communication par voie électronique... Il s'agit d'accélérer
le cours de la justice sans supprimer le droit pour le justiciable de former un recours pour
critiquer le jugement rendu.
c) Le principe de la collégialité
Une décision peut être prise, soit par un juge seul, soit par un collège de juges statuant à la majorité.
Le principe de collégialité offre des garanties de bonne justice : les juges peuvent débattre
pour faire naître la vérité judiciaire, ils sont indépendants vis-à-vis des justiciables par l'anonymat
de la décision, l'impartialité des juges est assurée par le fait que la décision ne peut pas être le
résultat des convictions personnelles d'un magistrat.
Pourtant, les juges uniques se développent, parce qu'ils réduisent le coût de la justice, qu'ils
peuvent assurer plus aisément le suivi du dossier et que leur spécialisation est un gage de compétence
accrue.
La collégialité est homogène lorsque la juridiction est entièrement composée de magistrats de
carrière (Tribunal judiciaire, Cour d'appel) ou de juges élus (Tribunal de commerce), ou désignés
(Conseil de prud'hommes). La collégialité est échevinale ou mixte lorsque la juridiction comprend
à la fois des magistrats de carrière et des juges issus de la société civile, élus par leurs pairs ou désignés
(tribunal paritaire de baux ruraux, cours d'assises comprenant juges de carrière et jurés citoyens).
Les juges uniques se multiplient, dans les contentieux civil, pénal et administratif :
- dans le contentieux privé,l'objectif d'assurer une justice proche du justiciable, moins
coûteuse, justifie que le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité dénommée tribunal de
proximité (COJ, art. L. 212-8) statue à juge unique. Lorsqu'il faut prendre une mesure urgente,
la procédure se déroule devant un juge unique, le juge des référés. La création de juges spécialisés
uniques est notable dans le contentieux privé (par exemple, le juge aux affaires familiales
en matière de divorce et de séparation de corps, le juge de l'exécution pour les contestations
en matière d'exécution forcée, ou encore le juge des contentieux de la protection qui statue
notamment en matière de tutelle, de baux à usage d'habitation, en droit de la consommation) ;
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