Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 22

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
- le contentieux pénal connaît les juges uniques : le Tribunal de police qui juge les contraventions
à juge unique, le juge des libertés et de la détention, le Tribunal correctionnel qui peut
connaître à juge unique de certaines infractions ;
- dans le contentieux administratif, la loi du 8 février 1995 a introduit le juge unique pour
certains litiges, et a attribué au président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative
d'appel le pouvoir de statuer sur certains incidents de procédure. Le juge des référés administratif
statue également à juge unique.
d) Le principe de décentralisation
Si la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits siègent à Paris, les autres tribunaux
sont répartis sur tout le territoire français, ce qui traduit un souci de proximité de la carte
judiciaire. Chaque juridiction a donc une circonscription géographique précise (un « ressort territorial
»), définie par des décrets pris en Conseil d'État en fonction des aspects historiques, de la
situation géographique, du volume des affaires. Selon le principe de sédentarité des juridictions,
les juges siègent dans un lieu prédéterminé où les plaideurs doivent se rendre. Pour adapter la
carte judiciaire aux évolutions contemporaines, de nombreuses juridictions ont été supprimées
en 2007 et 2008 (tribunaux de commerce, d'instance, de grande instance, conseils de prud'hommes).
Parfois, certaines juridictions supprimées ont été restaurées (ex. les anciens TGI de Tulle,
Saint Gaudens et Saumur, D. 27 déc. 2013). À la suite du rapport Guinchard (L'ambition raisonnée
d'une justice apaisée, La Documentation française, 2008), certains contentieux très spécialisés ont
été concentrés devant un nombre limité de juridictions.
Des dispositions de procédure permettent de régler les questions de compétence territoriale des
juridictions. Le critère de principe est celui de la compétence du tribunal du lieu du domicile du
défendeur. Certaines exceptions sont destinées à protéger les intérêts de l'un des justiciables, ou
à permettre un meilleur fonctionnement de la justice. Parfois la loi impose une compétence territoriale
exclusive pour les besoins du bon fonctionnement de la justice (ainsi, en matière réelle
immobilière, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de la situation de l'immeuble). Ces
difficultés devraient être considérablement atténuées grâce à la nouvelle organisation judiciaire :
le justiciable s'adresse au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) mis en place auprès des
tribunaux judiciaires, pour être utilement orienté.
En cas de contestation, plusieurs procédés sont mis en place : le juge peut régler lui-même l'incident
et renvoyer au juge compétent (c'est le cas lorsque le justiciable se trompe de formation au
sein du même tribunal judiciaire), ou la partie intéressée peut soulever une exception d'incompétence
et faire trancher la question par le juge.

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