Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 24

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Ces sommes concernent, notamment, des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les
secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, des indemnités des témoins, la rémunération
du technicien, les émoluments des officiers publics ou ministériels, la rémunération des avocats
dans la mesure où elle est réglementée, et les droits de plaidoirie et les frais de traduction des actes.
En matière civile,c'est en principe la partie perdante qui est condamnée aux dépens. Mais le
juge a le pouvoir d'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par décision
motivée (pour des raisons économiques par ex.). En matière pénale, les articles 800 et suivants
du Code de procédure pénale prévoient que les « frais de justice » sont en principe à la charge
de l'État sans recours envers les condamnés. L'article R. 92 du Code de procédure pénale en
définit la liste limitative (frais de translation des prévenus, de traduction des actes, d'expertise,
frais de saisies, dépenses de reconstitution, frais de reproduction des documents...). Les frais de
l'exécution du jugement sont à la charge du perdant, à l'exception de certains droits proportionnels
qui restent à la charge du gagnant (sauf si ce dernier est un consommateur...). En matière
administrative, les dépens comprennent essentiellement les frais entraînés par l'exécution des
mesures d'instruction, expertise, enquête et autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas
à la charge de l'État et qui sont mises en principe à la charge de toute partie perdante, sauf si les
circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou
partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens (CJA, art. R. 761-1).
3) Le règlement des frais irrépétibles
La loi impose parfois au plaideur d'être représenté par un avocat (tribunal judiciaire, cour d'appel),
ou un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État. La rémunération de l'auxiliaire de justice
fait partie des « frais irrépétibles », qui restent à la charge individuelle de chaque plaideur, qu'il
soit gagnant ou perdant. L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne
la partie tenue aux dépens ou la partie qui perd son procès, à payer à l'autre partie une somme
qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte
de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (en cours d'adoption par le Parlement)
permet au justiciable de rapporter la preuve des honoraires de l'avocat en fournissant la facture,
sans que cela porte atteinte au secret professionnel. Pour cela, le projet de loi modifie la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour permettre aux parties de produire les justificatifs des
sommes qu'elles demandent ; et pour préciser àl'article 75 de la loi de 1991 que « V. Les
dispositions de l'article 66‑5 de la loi nº 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques (qui visent le secret professionnel de l'avocat) ne
font pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des
sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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