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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les effets de l'aide juridictionnelle
Le bénéficiaire a droit à
l'assistance d'un avocatetd'un
officier public ou ministériel
Le bénéficiaire a droit à la
gratuité totale de la justice
Il choisit librement (à défaut, l'avocat est désigné d'office par le
bâtonnier, et l'huissier de justice par le président de l'organisme
professionnel dont il dépend).
Il ne paie ni les dépens, ni les frais irrépétibles (honoraires de
l'avocat).
S'il est condamné par le juge aux dépens parce qu'il a perdu son
procès, il ne paiera pas ses propres frais, mais restera tenu de payer
les dépens effectivement exposés par son adversaire.
En cas d'aide juridictionnelle partielle (D. no 2016-11, 12 janv. 2016 : l'État prend en charge 55%
ou 25% selon les ressources du bénéficiaire...), le bénéficiaire doit payer une partie des frais. Il y a
un plafond spécifique du revenu fiscal de référence pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et
un autre pour l'aide juridictionnelle à 55% : entre 11 263 € et 13 312 € (55 %) et entre 13313 € et
16890 € (25 %).
Les auxiliaires de justice commis au titre de l'aide juridictionnelle reçoivent une rémunération
plafonnée de l'État (pour l'avocat, l'UV ou unité de valeur est affectée d'un coefficient selon la
procédure diligentée ; pour l'huissier de justice, il s'agit d'une somme forfaitaire). Le montant de
l'UV est de 34 €.
* L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
L'assurance de protection juridique est fondée sur la technique de l'assurance. Moyennant le
paiement d'une prime, le justiciable obtient d'un assureur la prise en charge des frais de procédure
en cas de litige l'opposant à un particulier ou une administration. Le contrat d'assurance
préserve la liberté de choix de l'avocat et de la procédure utilisée pour assurer la défense de
l'assuré. Cette assurance ne peut pas se cumuler avec une aide juridictionnelle.
c) Le principe de la permanence de la justice
L'année judiciaire commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre, et les tribunaux statuent
sans discontinuer (COJ, art. L. 111-4), sous réserve de dérogations. Ainsi, le tribunal paritaire des
baux ruraux et le tribunal des affaires de sécurité sociale siègent par sessions, en fonction du
nombre des affaires inscrites au rôle. La Cour d'assises siège également par sessions intermittentes.
Dans l'ordre administratif, certaines juridictions d'exception ne siègent que si des affaires
sont inscrites à leur rôle (la section disciplinaire de l'université).

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