Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 32

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
par rapport aux différents pouvoirs publics, c'est-à-dire disposant d'un statut qui leur permet de
résister aux pressions éventuelles des pouvoirs (par exemple, inamovibilité, garanties dans la procédure
disciplinaire...) et qui interdit toute immixtion des pouvoirs publics dans l'activité juridictionnelle.
Les juges doivent aussi être impartiaux, sans préjugé ou préjugement, et les justiciables
doivent disposer de procédures permettant de récuser un magistrat, lorsqu'il existe des raisons
objectivement démontrées de suspecter son impartialité (cause subjective de partialité, comme un
lien de parenté avec une partie, ou cause objective, tenant au fait que le juge a déjà jugé l'affaire).
Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que les tribunaux de commerce sont des juridictions indépendantes
et impartiales, alors même qu'elles sont composées d'élus (4 mai 2012, nº2012-241
QPC), puisque les juges consulaires sont soumis aux dispositions communes à tous les juges et
que leurs compétences dans les matières qui relèvent du tribunal de commerce sont démontrées.
Dans les règles de fonctionnement des juridictions, des garanties procédurales doivent être instaurées
pour respecter le procès équitable : publicité, égalité des armes et contradiction, délai raisonnable,
prononcé d'un jugement motivé et exécuté dans un délai bref.
L'accès effectif au droit et aux tribunaux est amélioré par la loi no
2016-1547 du 18 novembre
2016 qui généralise « le service d'accueil unique du justiciable » (SAUJ) qui facilite les démarches
des personnes, leur permet de s'informer de leurs droits, d'engager des formalités ou démarches,
de se renseigner sur les procédures et de suivre le traitement de leurs affaires, grâce à la
plateforme Portalis. Tous les justiciables pourront communiquer directement avec les tribunaux
judiciaires par le Portail du justiciable dès 2020 (D. nº 2019-402, 3 mai 2019, A. 6 mai et 28 mai
2019 pour la mise en place technique).
Le juge national est aussi le premier garant du droit de l'Union européenne. Tous les citoyens
doivent bénéficier d'un recours juridictionnel leur permettant d'obtenir la garantie des droits que
leur reconnaissent les principes de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, intégrée dans le Traité de Lisbonne. L'article 47 de la Charte prévoit le « droit
à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial ». La Cour de justice de l'Union européenne
contrôle que les États respectent l'égalité entre les différents citoyens et interdit toute discrimination.
■ Le droit à un tribunal indépendant et impartial
a) L'impartialité du juge
Toute affaire doit être tranchée en application de la règle de droit appropriée aux faits souverainement
appréciés, après un débat contradictoire, et non en fonction des convictions personnelles du
juge, de ses a priori, de ses amitiés ou inimitiés (Conv. EDH, art. 6 § 1 ; COJ, art. L. 111-5 et s.).
Certaines règles permettent d'éviter des situations de partialité : il s'agit des interdictions ou
incompatibilités de siéger dans une juridiction (elles sont définies par le statut des différents juges).

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