Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 34

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Par rapport au pouvoir exécutif, la loi des 16 et 24 août 1790 dispose que les juges ne pourront,
à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations du corps
administratif (c'est pourquoi le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger l'Administration).
L'indépendance des juges judiciaires par rapport au pouvoir exécutif est organisée par le statut
particulier des magistrats qui définit des garanties (recrutement démocratique par concours,
inamovibilité des magistrats du siège, avancement contrôlé par une Commission d'avancement
composée de magistrats, et nominations avec avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature
pour les magistrats du siège, sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil supérieur de la
magistrature pour les juges du siège...). Même si l'indépendance concerne essentiellement les
juges du siège, s'agissant du parquet, la loi du 25 juillet 2013 a précisé que le garde des Sceaux,
ministre de la Justice, ne peut plus adresser des instructions au parquet dans une affaire individuelle
; il conserve son pouvoir de coordonner et d'animer l'action des procureurs de la République
et d'adresser des instructions générales (leur nomination est soumise à un avis simple du
Conseil supérieur de la magistrature, et la formation disciplinaire des magistrats du parquet du
Conseil supérieur de la magistrature donne un avis sur la sanction disciplinaire).
L'indépendance est également garantie par une responsabilité originale du service public
de la justice. Des dysfonctionnements du service public de la justice peuvent entraîner des préjudices
pour les plaideurs (perte d'un dossier, délai non raisonnable, violation du secret du délibéré),
et un régime complexe de responsabilité est prévu.
La responsabilité du fait des juridictions judiciaires obéit à deux régimes.
Fonctionnement
défectueux du service
public de la justice
Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du COJ prévoient que l'État est tenu de réparer
le dommage causé par un fonctionnement défectueux.
Cette responsabilité n'est engagée que dans deux cas :
- faute lourde (toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits
traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il
est investi) ;
- déni de justice (le fait de refuser de juger ou encore de juger dans un délai qui
n'est pas raisonnable).
Erreur judiciaire et
révision ou réexamen
de la condamnation
L'article 626-1 du CPP prévoit qu'un condamné reconnu innocent a droit à
réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé la condamnation.
L'indemnitéest àla charge del'État qui peut exercer un recours en remboursement
contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la
condamnation a été prononcée (CPP, art. 626). La loi nº 2014-640 du 20 juin 2014
prévoit que le jugement d'où il résulte l'innocence du condamné à la suite d'une
révision de son procès, peut faire l'objet d'un affichage dans la ville de son domicile,
de son lieu de naissance, etc. (CPP, art. 626-1).
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