Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 35

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la Justice
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-----------------------------------------------------------------------------------------Détention
provisoire
Uneindemnitépeut êtreaccordéeà l'intéressé si la procédure s'est terminée à
son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue
définitive, sauf si l'absence de condamnation provient d'une amnistie, d'une
reconnaissance d'irresponsabilité ou si la personne s'était librement et
volontairement accusée.
L'indemnité est àlachargedel'État, sauf son recours contre le dénonciateur de
mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute a provoqué la détention ou sa
prolongation.
En cas de faute personnelle du juge, commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions juridictionnelles
(perte d'une pièce importante du dossier), l'article L. 141-2 du Code de l'organisation
judiciaire prévoit que l'État garantit les victimes des dommages, sauf son recours contre le magistrat
fautif (action récursoire jugée par la chambre civile de la Cour de cassation ; en pratique,
cette action n'est jamais intentée). La faute personnelle est également sanctionnée par une procédure
disciplinaire contre le magistrat. Une erreur dans l'interprétation de la loi ne constitue pas
une faute personnelle du juge : le plaideur insatisfait peut exercer une voie de recours pour
obtenir l'anéantissement du jugement. La seule exception concerne la violation grave et délibérée
d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par
une décision de justice devenue définitive » (ord. 22 déc. 1958 portant statut de la magistrature,
art. 43). Les juges élus ou désignés des juridictions d'exception n'appartiennent pas au corps
de la magistrature (juges des Tribunaux de commerce, juges des Conseils de prud'hommes, assesseurs
des Tribunaux paritaires de baux ruraux) : les articles 366-1 et suivants du Code de procédure
civile organisent la procédure de prise à partie qui permet à un justiciable d'obtenir réparation
sur autorisation préalable du premier président de la Cour d'appel. L'État est civilement responsable
des condamnations et peut exercer un recours en remboursement contre le juge concerné.
La responsabilité du fait des juridictions administratives est soumise à des dispositions
spéciales. Dans l'arrêt du 29 décembre 1978 (Darmont, D. 1979, p. 278), le Conseil d'État admet
le principe d'une responsabilité de l'État, qui a son origine dans les principes généraux régissant
la responsabilité de la puissance publique. Le justiciable doit prouver l'existence d'une faute
lourde ne résultant pas du contenu même de la décision, c'est-à-dire d'une faute particulièrement
grave, indépendante de l'activité juridictionnelle. Pour ce qui concerne la réparation de la lenteur
de la justice administrative, le Conseil d'État a décidé, dans un arrêt Magiéra du 28 juin 2002
(D. 2002, p. 23, note Holderbach-Martin) que l'État est responsable du dommage subi par le
justiciable sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
et des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives. Il peut
exercer une action récursoire contre le juge responsable de la lenteur de la justice.

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