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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
commerçantes). Une compétence exclusive interdit à toute autre juridiction de statuer (le juge irrégulièrement
saisi peut relever d'office de son incompétence). Certains TJ désignés ont une compétence
exclusive dans des matières spécifiques (actions en matière de dessins et modèles, de
brevets d'invention et de marques, par ex.).
Certains TJ spécialement désignés (COJ, art. L. 211-6 et L. 218-1 et s.) ont compétence en matière
de contentieux général de la sécurité sociale, de contentieux technique de sécurité sociale et
d'admission à l'aide sociale, généralement regroupés dans un « pôle social » (les tribunaux des
affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions
départementales d'aide sociale ont été supprimés et le contentieux a été transféré au TJ).
b) La compétence territoriale
En principe, le TJ du lieu où demeure le défendeur est territorialement compétent. La
« demeure » correspond au domicile du défendeur ou, à défaut, à sa résidence (pour une
personne morale, la demeure est au lieu du siège social ou à celui de l'établissement engagé
dans le conflit). De nombreuses exceptions sont prévues pour garantir un bon fonctionnement
de la justice ou privilégier certains intérêts.
Option de
compétence
La loi peut prévoir une option de compétence, entre le tribunal du domicile du
défendeur ou une autre juridiction (celle du lieu de livraison effective de la chose ou de
l'exécution de la prestation de services en matière contractuelle ; celle du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi en matière
délictuelle...).
Compétence
territoriale
exclusive
La loi peut aussi imposer une compétence territoriale exclusive (tout autre juge saisi
devrait se déclarer incompétent) : en matière réelle immobilière, le TJ compétent est
celui du lieu de situation de l'immeuble.
2 Les juridictions d'exception du 1er
degré
La juridiction d'exception a une compétence limitée, souvent exclusive, dans les matières définies
par des dispositions légales (ainsi, le tribunal de commerce ne peut juger que des affaires relevant
de la matière commerciale) ; la procédure est orale : le juge ne peut être saisi des prétentions et
moyens que s'ils sont formulés verbalement ; elle est assez simple et peu coûteuse puisque la
constitution d'avocat n'est pas obligatoire en principe.

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