Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 46

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Les sanctions disciplinaires sont précisément définies à l'article L. 724-3-1 du Code de commerce
(loi J21).
Un avertissement peut être fait au juge : en dehors de toute action disciplinaire, les premiers
présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de
commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de
commerce dans lequel exerce le juge concerné.
Une plainte peut être formée par un justiciable contre le juge du tribunal de commerce
(C. com., art. L. 724-3-3). Tout justiciable qui estime qu'àl'occasion d'une procédure judiciaire le
concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de
ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission
nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une
cause de récusation du magistrat. Des conditions strictes sont posées : à peine d'irrecevabilité, la
plainte ne peut être dirigée contre un juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la
procédure. Elle ne peut être présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision
irrévocable mettant fin à la procédure. Elle contient l'indication détaillée des faits et griefs
allégués et est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments
permettant d'identifier la procédure en cause nationale de discipline déclare la plainte recevable,
elle en informe le juge mis en cause.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes qui sollicite du
premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le
juge mis en cause leurs observations et tous éléments d'information utiles. Lorsqu'elle estime que
les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la
plainte à la Commission nationale de discipline. En cas de rejet de la plainte par la commission
d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des Sceaux, ministre
de la Justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits
dénoncés. Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier Président de la cour d'appel, le Président
du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des Sceaux, ministre
de la Justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire. La
décision de rejet n'est susceptible d'aucun recours.
Le Conseil national des tribunaux de commerce a élaboré le recueil des obligations déontologiques
du juge du tribunal de commerce en 2018, et un collège de déontologie, placé auprès du
Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des
principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de
commerce (C. com., art. L. 721-20).

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