Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 47

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles
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b) Le fonctionnement
Le président du tribunal de commerce est élu parmi les juges ayant exercé leurs fonctions
pendant six ans au moins, pour quatre ans au scrutin secret par l'ensemble des juges du tribunal
réunis en assemblée générale.
Le président exerce de nombreuses attributions. Il a des fonctions administratives importantes et
des fonctions juridictionnelles propres (participe au jugement des affaires ; rend les ordonnances
de référé en matière commerciale ainsi que les ordonnances sur requête et statue en matière
d'injonction de payer pour les créances commerciales).
Le vice-président du tribunal de commerce est désigné par le président parmi les juges du
tribunal ayant déjà exercé des fonctions judiciaires depuis au moins trois ans.
c) Les formations
Les formations juridictionnelles sont composées d'un nombre impair de juges (COJ, art. L. 121-2).
Les débats ont lieu en audience publique conformément au droit commun, sous réserve des exceptions
prévues par la loi (débats en chambre du conseil, notamment dans le cadre des procédures de
redressement et de liquidation judiciaires). La procédure est orale. La représentation par avocat est
obligatoire lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros (CPC, art. 853). Lorsque
toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le tribunal peut mettre en place un
calendrier de la mise en état avec l'avis des avocats. Les échanges se font alors par des conclusions
écrites que les avocats échangent par le RPVA et qui sont soumises au même formalisme que les
conclusions devant le TJ (CPC, art. 446-2). La chambre compétente pour l'affaire peut désigner l'un
de ses membres pour suivre l'instruction de l'affaire, et faire un rapport à la formation collégiale.
Les tribunaux de commerce et les greffes ont intégré la numérisation à plusieurs égards. D'abord,
l'arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier
du Code de
procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce a permis la communication par voie électronique
(CPVE) entre les greffes de tribunaux de commerce et l'ensemble des partenaires procéduraux
justiciables de ces juridictions, en créant le réseau privé virtuel des avocats du tribunal de
commerce (RPVATC). Ensuite, le tribunal de commerce « digital » a été officiellement présenté le
10 avril 2019 au tribunal de commerce de Paris (A. 9 avril 2019). Il est accessible au moyen d'une
identification électronique, « monidenum », directement liée au registre du commerce et des
sociétés. Les justiciables peuvent saisir le juge en ligne et suivre l'avancement de leur dossier. En
outre, l'arrêté du 9 avril 2019 précise les modalités d'application de l'article 456 du Code de
procédure civile qui dispose que le jugement peut être établi sur support électronique et
comporter une signature électronique.

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