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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
(1 président, 2 assesseurs et 6 citoyens) et douze membres en appel (dont 9 citoyens), le juge des
enfants statue à juge unique, comme le juge de l'application des peines, et le tribunal correctionnel
statue à juge unique pour certains délits.
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié de nombreux aspects de la procédure pénale et
des peines. Elle a déjà fait l'objet de plusieurs décrets d'application (nº 2019-393, 30 avril 2019
concernant les agents des douanes ; nº 2019-507, 24 mai 2019 sur la procédure numérique ;
nº 2019-508, 24 mai 2019 sur l'instruction, l'exercice des voies de recours et l'exécution des
peines ; circ. présentation de la loi relative à l'enquête et l'instruction et la procédure pénale applicable
au 1er
dural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme ; no
juin 2019 ; nº 2019-537, 31 mai 2019 sur la procédure simplifiée du parcours procé2019-626,
24 juin 2019 sur le
parquet antiterroriste ; nº 2019-1421 du 20 décembre 2019 sur les modalités de l'expérimentation
de trois ans relative à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les
personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits dans des
services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le
ministre de l'intérieur ; nº 2020-91, 6 février 2020, sur la composition et le fonctionnement des
commissions d'application des peines et modifiant diverses dispositions du code de procédure
pénale). Ces dispositions ne modifient pas l'organisation judiciaire, sous réserve de la création du
Procureur de la République antiterroriste (COJ, art. L. 213-12 et L. 217-1 ; CPP, art. 628-1 et
706-17 et s.) et de la mise en place, dans plusieurs départements à titre expérimental, de la Cour
criminelle.
Le 12 octobre 2017, les ministres de la Justice de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil
Justice et Affaires intérieures, ont adopté le règlement créant le Parquet européen (20 États
membres, dont la France et l'Allemagne participent au règlement européen nº 2017/1939 du
Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création
d'un Parquet européen, paru au Journal officiel de l'Union européenne du 31 octobre 2017). Ce
Parquet européen est composé d'un procureur par État membre, et de plusieurs procureurs
européens délégués au sein de chaque État membre, qui seront chargés de la conduite des
enquêtes. Il a à sa tête un Chef du Parquet européen, assisté de deux adjoints.
Le Parquet européen, basé à Luxembourg, est compétent pour poursuivre les auteurs de fraudes
aux intérêts financiers de l'Union européenne (fraudes graves à la TVA, détournements de subventions
européennes, corruption de fonctionnaires européens...), mais sa compétence pourra être
étendue à l'avenir à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Il existe un essor de la justice pénale spécialisée. La loi nº 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative
au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée entend
contribuer à un fonctionnement plus efficace de la justice pénale spécialisée (principe de primauté
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