Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 60

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents
pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43,
de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas dejuged'instruction.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge
d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges
d'instruction du tribunal judiciaire compétents ;
- en outre, en vertu du même texte, dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont
regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. Les juges d'instruction composant un pôle de
l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime. Ils
demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du
règlement de celle-ci. Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations
donnant lieu à une cosaisine conformément à la loi. La liste des tribunaux dans lesquels existe
un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent
est déterminée par décret. Cette compétence peut couvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires.
Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés de coordonner l'activité des
juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.
Le décret nº 2019-966 du 18 septembre 2019 codifié à l'article D15-4-4 du CPP fixe la liste des
tribunaux judiciaires qui comportent un pôle de l'instruction ainsi que leur ressort.
2) Le rôle du juge d'instruction
Le premier rôle du juge d'instruction est le rassemblement des preuves : le juge d'instruction
« instruit à charge et à décharge » ; il procède « conformément à la loi à tous les actes d'information
qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité » (CPP, art. 81). Ses fonctions consistent à
rechercher les preuves de l'infraction, la personnalité des auteurs, à procéder à des interrogatoires,
à des transports sur les lieux, des perquisitions, des saisies, des expertises, des auditions de
témoins, des constatations matérielles. Une loi sur la géolocalisation a été adoptée par le Parlement
le 28 mars 2014 pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'Homme, et assurer une protection de la vie privée.
La mise en examen peut être prononcée par le juge uniquement contre « les personnes à
l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles
aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il
est saisi », et à la condition de ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté (CPP,
art. 80-1). Des droits essentiels sont accordés au mis en examen : avoir un avocat, prendre
connaissance du dossier dans les conditions prévues par la loi, intervenir à l'instruction en proposant
au juge des observations et solliciter l'accomplissement d'actes de procédure. Le juge d'instruction
prend l'initiative du placement en détention provisoire et saisit par ordonnance motivée
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