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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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le « juge des libertés et de la détention » pour que ce dernier se prononce. La détention provisoire
ne peut intervenir que dans des cas limités (CPP, art. 144 : protection de la personne mise en
examen, ou pour mettre fin à un trouble persistant et exceptionnel à l'ordre public).
Le juge d'instruction délivre des mandats (ordres exécutoires sur tout le territoire de la République)
pour s'assurer du mis en examen (mandat de comparution, mandat d'amener).
Le juge d'instruction rend des « ordonnances », traduisant son pouvoir juridictionnel :
- àl'ouverture de l'instruction, il peut rendre une ordonnance de refus d'informer,
d'incompétence ;
- en cours d'instruction, il peut rendre des ordonnances de communiqué transmettant les pièces
au parquet, de désignation d'experts, de refus d'une demande... ;
- à la fin de l'instruction, il rend une ordonnance de règlement, soit de non-lieu, soit de renvoi
à la juridiction de jugement.
b) Le juge des libertés et de la détention
1) Organisation
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une création de la loi du 15 juin 2000.
La loi organique nº 2016-1090 du 8 août 2016 sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats a
prévu la nomination du JLD à cette fonction par décret et pour une durée limitée, comme les
autres magistrats exerçant des fonctions spécialisées (Ord. nº 58-270, 22 déc. 1958, art. 28-3, al. 1).
Le JLD est nécessairement un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie (ibid.). Le JLD ne peut
exercer cette fonction plus de dix ans dans le même tribunal judiciaire (ibid., al. 3).
2) Fonctionnement
Le JLD dispose de pouvoirs en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire. Il peut être
saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République, soit pour une détention initiale,
soit après prolongation, ou après soustraction aux obligations de contrôle judiciaire ou encore en
cas de mandat de dépôt que le JLD délivre.
Il dispose d'attributions en matière de géolocalisation, qui lui permettent de protéger les libertés
individuelles. La géolocalisation peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction
diligentées pour crime ou délit (contre les biens ou les personnes) puni d'au moins 3 ans
d'emprisonnement (CPP, art. 230-32 et 230-33).
Le JLD intervient pour juger de la légalité en matière de délinquance et de criminalité organisées
(prolongement de la garde à vue, autorisation des perquisitions, des saisies, écoutes
téléphoniques).

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