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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
Toutefois, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire entend institutionnaliser,
en la généralisant, cette nouvelle juridiction à compter du 1er
janvier 2023. La cour criminelle
prendrait alors le nom de « cour criminelle départementale ».
La cour criminelle n'a pas vocation à se substituer purement et simplement à la cour d'assises. Sa
compétence d'attribution est moins étendue : elle concerne le jugement (art. 63 II, al. 1) des
personnes majeures, accusées d'un crime puni de 15 ou de 20 ans de réclusion criminelle hors
récidive légale. Elle s'étend au jugement des délits connexes.
Néanmoins, s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas à ces conditions, la cour criminelle
n'est pas compétente.
La cour criminelle départementale siège au même lieu que la cour d'assises mais sa composition
est différente puisqu'elle ne comporte pas de jury. Elle est composée d'un président et de quatre
assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents
de chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les
conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à
titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
b) Les juridictions pénales spécialisées
Certains justiciables soulèvent des difficultés particulières de traitement qui ont justifié la création
de juridictions spéciales : les mineurs et les hommes politiques.
1) Les juridictions pour mineurs
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a entendu réformer l'ordonnance nº 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante en habilitant le gouvernement à adopter des mesures par
voie d'ordonnance et à regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pénale
des mineurs. L'ordonnance nº 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code
de la justice pénale des mineurs (CJPM) a été publiée au journal officiel. Celle-ci a été ratifiée par
la loi nº 2021-218 du 26 février 2021. Cette ordonnance est complétée par les décrets nº 2021682
et nº 2021-683 du 27mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale
des mineurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Les juges ainsi que les magistrats du parquet intervenant dans les affaires afférentes aux mineurs
sont spécialisés.
* LEJUGED'INSTRUCTION
Un ou plusieurs juges d'instruction spécialisés dans les affaires de mineurs (qui n'ont pas atteint
l'âge de 18 ans) sont désignés auprès de chaque tribunal judiciaire comportant un Tribunal pour
enfants (COJ, art. R. 213-13).

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