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CHAPITRE 3 - Les juridictions pénales
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La publicité des débats est écartée pour la protection des mineurs (CJPM, art. L. 513-2 : c'est le cas
devant toutes les juridictions pour mineurs), et deux questions supplémentaires sont posées au jury
(y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ? y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du
bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ; CJPM, art. L. 522-1).
2) Les juridictions pour certains hommes politiques
* LA HAUTE COUR
Prévue par les articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 (révision constitutionnelle du
23 février 2007), la Haute cour ne dépend d'aucun ordre de juridiction. Le président de la République
n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, et ne peut pas faire l'objet de
poursuite durant son mandat. Le Conseil constitutionnel a précisé le 22 janvier 1999 que le président
de la République ne peut faire l'objet d'aucune procédure, sauf devant la Haute Cour, en cas
de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La
Haute Cour peut prononcer sa destitution, ce qui devrait permettre ensuite sa poursuite devant
les autres juridictions pénales.
La proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par
chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale,
statue dans un délai d'un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des
deux tiers de ses membres (L. org. 24 nov. 2014).
S'il s'agit d'une infraction de droit commun, la poursuite est suspendue pendant toute la durée du
mandat.
* LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et est
prévue par les articles 68-1 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle est composée de
15 juges : 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal par l'Assemblée nationale et le
Sénat après chaque renouvellement de ces assemblées, et 3 magistrats du siège à la Cour de
cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. Le greffier en chef de la Cour de
cassation est greffier de la Cour de justice. Le procureur général près la Cour de cassation exerce
les fonctions de parquetier, il est assisté du 1er
avocat général et de 2 avocats généraux.
Toute personne se prétendant lésée peut porter plainte contre un membre du gouvernement,
pénalement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et qualifiés crimes ou
délits au moment où ils ont été commis. La plainte est d'abord examinée par une Commission des
requêtes, pour être classée ou transmise au procureur général de la Cour de cassation aux fins de
saisine de la cour. La Commission d'instruction est ensuite chargée d'instruire l'affaire et de
décider d'un non-lieu ou d'un renvoi devant la Cour de justice de la République. La décision de

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